Donner à ses enfants
Vous souhaitez transmettre de votre vivant votre patrimoine à vos enfants ?
Voici quelques points à garder en tête :
Le donation doit être faite par acte notarié.
Attention vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour dresser un acte de donation sauf s'il s'agit d'un don manuel ou d'un présnet usage.
Qu'est ce qu'un don manuel ?
Le don manuel est la transmission d'un bien mobilier ( bijou, voiture, ouvez d'art) ou d'une valeur immobilière ( action coté en bourse ) ou d'une somme d'argent. La transmission doit pouvoir se faire en main à la main ou par le jeu d'une écriture comptable.
La rédaction d'un acte notarié n'est pas obligatoire pour le don manuel vous devez déclarer aux services fiscaux dans le délai d'un mois au moyen du formulaire 2735 en double exemplaire accompagné du paiement des droits éventuels.
Qu'est ce qu'un présent d'usage ?
Il s'agit d'un cadeau que vous faites lors d'un évènement. Il peut s'agir d'une somme d'argent ou un objet. C'est le cas d'un cadeau d'anniversaire, des étrennes, d'un cadeau de Noël. Sa valeur doit être résonnable. Le caractère raisonnable s'apprécie par rapport à l'état de votre fortune et de vos revenus.
Un présent d'usage n'a pas à être déclaré.
La donation doit respecter la réserve héréditaire
Vous avez plusieurs enfants , vous avez la possibilté d'en avantager un par rapport à l'autre, mais à condition de respecter la réserve héréditaire. C'est à dire que chaque enfant devra lors de votre décès recevoir une quote part minimale de votre patrimoine. La part dont vous pouvez disposer librement s'appelle quotité disponible.
Lorsque vous avez 1 enfant cette quotité disponible est de 1/2. Lorsque vous avez 2 enfants cette quotité disponible est de 1/3. Lorsque vous avez 3 enfants ou plus cette quotité disponible est de 1/2
La fiscalité applicable
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il n'y ait de droits de donation payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droit et abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une ou plusieurs fois tous les 15ans. A cet abattement s'ajoute l'abattement pour don familial défini par l'article 790 G du CGI. Le donateur doit, au jour de la transmission, être agé de moins de 80 ans; le bénéficiaire doit être majeur, c'est à dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission.
Une fois ces abattements épuisés, le tarif des droits et le suivant :
Part taxable Barème après abattement d'imposition :
Jusqu'à 8072 € 5%
de 8073 € à 12109 € 10%
de 12 110 € à 15 932 € 15%
de 15933 € à 552 324 € 20%
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 50 %
Dans tous les cas, il sera judicieux de prendre contact avec un notaire pour vous conseiller sur le règlement de votre succession et sur l'existence d'autres abattements. En effet, il existe des moyens d'optimiser la transmission à ses enfants notamment en donnant que-propriété d'un bien immobilier.