Début de la trêve hivernale
La trêve hivernal va débuter dans quelques jours, exactement le 1er Novembre 2022, c'est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues pendant ce temps. Cette trêve hivernal est fixée du 1er novembre 2022 au 31 Mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Ci dessous les différentes situations ou la trêve ne s'applique pas :
La trêve hivernale suspend du mardi 1er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023 l'expulsion d'un locataire, notamment pour des causes d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégés par la trêve hivernale comme :
- les personnes qui bénécient d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
- les squatteurs qui occupent un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée
- l'époux ou l'épouse dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge des affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce par exemple
- l'époux épouse, partenaire de Pacs ou concubin concubine violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge des affaires familiales ( tribunal ) dans le cadre d'une ordonnance de protection.
A la fin de la trêve hivernale, et bien sur si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra alors reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
A noter : c'est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Pendant la crise liée à la Covid-19, en 2020, la trêve hivernale a été maintenue jusqu'au 10 juillet 2020, en 2021, la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 31 mai 2021.
Rappel : le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période hivernale.
Ci dessous Textes de loi et références où vous pouvez vous rendre :
Ioi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Où pouvez vous vous informer?
A SOS loyers impayés
C'est un service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au propriétaire mais également au locataire.
Par téléphone vous pouvez appeler le :
0 805 160 075
Le numéro vert : c'est un appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou un mobile afin d'avoir plus de renseignement complémentaire à ce sujet.
Notre agence CENTURY21 Pays de la Moder - 3 Rue des Dominicains HAGUENAU reste à votre disposition également si vous souhaitez vous renseigner et avoir des informations complémentaires concernant la trêve hivernale. Nous sommes joignable au 03 88 05 00 83 pour toute demande d'information complémentaire.