Résiliation De Bail Par Le Locataire : Quelle Est La Durée Du Préavis?

Publié le 30/07/2021

Etre locataire plutôt que propriétaire offre une grande liberté notamment lorqu'il est nécessaire de déménager. En raison d'un changement familial, professionnel ou d'une simple envie de changement, le locataire peut rompre son bail de location à tout moment à condition d'en informer son bailleur, de respecter un délai de préavis de location et de continuer à remplir ses engagements.

Comment informer son bailleur de sa volonté de quitter le logement?

Pour résilier votre bail de location, vous devez prévenir votre bailleur par lettre avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé, la date de réception étant le point de départ du délai de préavis pour quitter un logement..

Bon à savoir : Le délai de préavis du locataire est calculé de date à date. Si la date de réception de votre lettre de résiliation est le 15 mars, votre préavis de départ de 3 mois court jusqu'au 14 Juin.

Quelle est la durée du préavis du locataire?

Le préavis de départ est la période entre l'annonce et votre départ du logement. Il permet à toutes les parties signataires du bail de location de s'organiser vis-à-vis de votre départ.

Le préavis d'un bail " classique " de 3 ans est de 3 mois.

Dans certains cas, un délai de préavis de location  d'1 mois s'applique si vous êtes en mesure de fournir les pièces justificatives correspondantes : 

- Le logement est situé en zone tendue 

- La perte involontaire d'emploi

- Une mutation professionnelle

- Le premier emploi

- L'Etat de santé

- L'attribution d'un HLM

Important : Pour les couples mariés ou pacsés, il suffit que l'un des membres du couple soit concerné par l'une des situations précédentes pour que le préavis du logement soit seulement d'un mois pour les deux parties.

Dans le cadre d'une location meublée, le délai de préavis du logement n'est également que d'un mois.

Préavis de location : pas de justification mais des engagements à tenir :

Un locataire n'a pas à fournir de raison pour quitter le logement constituant sa résidence principale. Il peut résilier sans avoir à attendre la fin du bail.

La période de préavis du bail est une période transitoire, mais vous restez soumis aux même règles de location. Vous devez continuer à payer votre loyer et à entretenir le logement jusqu'à la fin du préavis de location, même si vous n'y résidez plus.

Si vous avez réalisé certains aménagements, le bailleur peut vous demander de remettre les lieux dans leur état initial, par exemple repeindre les murs ou retirer une cloison amovible.

L'Etat des lieux de sortie évaluera l'état dans lequel vous rendez le logement au propriétaire. La restitution de votre dépôt de garantie dépend des résultat de ce document.

Puis-je quitter le logement sans préavis de départ ?

Dans le cas d'un logement insalubre ou nocif pour la santé des occupants, les tribunaux peuvent autoriser un locataire à quitter un logement sans réaliser de préavis de location.

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